ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
13 novembre 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue et de baisse de prix sans justification »
Dans l’affaire C‑2/18,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle de la République de Lituanie), par décision du 20 décembre 2017, parvenue à la Cour le 2 janvier 2018, dans la procédure
Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė,
en présence de :
Lietuvos Respublikos Seimas,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. P. G. Xuereb et T. von Danwitz (rapporteur), juges,
avocat général : M. M. Bobek,
greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 décembre 2018,
considérant les observations présentées :
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pour le Lietuvos Respublikos