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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 7 avr. 2020

Délégation pour la signature d'une contrainte par l'organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire

7 avr. 2020

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 7 avril 2020, n° 376y3, p. 43
id : GPL376y3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 12 mars 2020, no 19-13045, ECLI:FR:CCAS:2020:C200327, M. X c/ URSSAF d'Île-de-France, F–PBI (cassation CA Paris, 11 janv. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Boullez, av.

Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter le recours d’une société, à qui a été notifiée une contrainte aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, retient que s’agissant de la régularité des délégations de pouvoir, de l’authenticité de la signature ou du nom et de la qualité de la personne signataire, le défaut de pouvoir éventuel d’un agent d’une caisse ne constitue qu’une cause de nullité relative, qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée et engagée par l’acte, à savoir la caisse, et ne saurait en aucun cas rendre cette décision nulle à l’encontre de l’assuré, sans constater que le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement.