La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative aux sûretés pour autrui consenties par les sociétés à risque limité en refusant, dans le cadre d’une SARL, de faire de l’absence de contrariété à l’intérêt social une condition autonome de validité d’un cautionnement que cette société avait souscrit.
Cass. com., 16 oct. 2019, no 18-19373, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769, Sté Rock-Food c/ Banque Courtois, D (rejet pourvoi c/ CA Pau, 19 sept. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
1. L’arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la question lancinante des conditions de validité des sûretés consenties pour autrui par une société.
Les faits de l’espèce s’inscrivaient dans un schéma classique : une société, en l’occurrence une SARL, s’était portée caution solidaire des engagements souscrits par une autre société au profit d’une banque. La société débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque déclara sa créance à la procédure et assigna la société caution. Cette dernière contesta la validité de son engagement, estimant en particulier qu’il avait été pris en violation de son intérêt social. La Cour de cassation, après les juges du fond, lui donne tort aux motifs