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Revue

Gazette du Palais

N° 42 - 3 déc. 2019

Extension d'un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire

3 déc. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 déc. 2019, n° 364x5, p. 35
id : GPL364x5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 27 nov. 2019, no 17-31442, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645, Fédération Syntec et a. c/ Société Apave et a., FP–PBRI (cassation partielle CA Paris, 26 oct. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, av.

L’arrêté d’extension d’un accord collectif professionnel suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci.

En l’espèce, l’avenant n° 37 de la convention Syntec avait expressément pour objet de rendre la convention Syntec applicable au secteur des activités d’analyses, essais et inspections techniques. Dès lors que cet avenant avait fait l’objet d’un arrêté d’extension, le juge judiciaire n’avait pas à contrôler qu’il avait été signé par les organisations syndicales et patronales représentatives de ce secteur sauf, en cas de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’extension, à