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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 19 nov. 2019

Licenciement du salarié protégé : jusqu'à la fin de la protection, l'autorisation est obligatoire

19 nov. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 nov. 2019, n° 364c5, p. 32
id : GPL364c5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 23 oct. 2019, no 18-16057, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01500, M. X c/ Sté Blandin concept automobiles, F–PB (cassation partielle CA Basse-Terre, 5 févr. 2018), M. Huglo, f.f. prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.