Pouvoirs du juge de l'impôt en présence d'une taxe au taux disproportionné

Le juge de l’impôt peut constater, par la voie de l’exception, l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au motif que le produit de cette taxe et, par suite, son taux, sont manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses à couvrir.

Eu égard à la nature de ce contrôle, limité à la disproportion manifeste, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige, sauf à faire application le cas échéant, si les conditions auxquelles elles subordonnent leur mise en œuvre sont réunies, des dispositions du III de l’article 1639 A du Code général des impôts. Il ne peut se borner à réduire la cotisation en litige à concurrence de la part du taux correspondant à la disproportion manifeste constatée.