Cass. soc., 12 déc. 2018, no 17-20801, ECLI:FR:CCASS:2018:SO01806, Mme X c/ Sté Laboratoire Nuxe, FS–PB (cassation partielle CA Paris, 3 mars 2017), M. Cathala, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
La victime d’un accident du travail, déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement.
Viole l'article L. 1234-3 du Code du travail la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, retient que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, alors que, même si la salariée ne pouvait exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire était dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.