Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 décembre 2018
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1806 FS-P+B sur le 2e moyen
Pourvoi n° M 17-20.801
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Nuxe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code