Cass. soc., 9 oct. 2019, no 17-24773, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396, M. X c/ Sté Assurances 2000, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 4 juill. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie, av.
Un salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes. Mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 29 septembre 2011, il est licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 2011, au motif qu'il aurait eu le 29 septembre 2011 une attitude agressive et injurieuse à l'égard de deux supérieurs hiérarchiques et aurait dénigré l'entreprise.
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits.
Dès lors que la cour d'appel constate, d'une part, que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont caractérisés, et, d'autre part, que le déplacement à l'agence de deux supérieurs hiérarchiques avait pour but de trouver une solution concernant les mauvais résultats commerciaux de l'agence, lesquels sont établis par la production d'extraits informatiques, il en résulte que le salarié ne