Cass. soc., 9 oct. 2019, no 17-16642, ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422, Mme X c/ Sté Crédit Lyonnais, FS–PB (cassation partielle CA Chambéry, 16 févr. 2017), M. Cathala, prés. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
La conseillère d’une banque, qui avait obtenu la médaille d'honneur du travail pour trente-cinq années de service et quatre ans plus tard la médaille d'honneur du travail, échelon grand or, correspondant à quarante années de service, s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires d'un accord collectif qui prévoit de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille pour trente-cinq années de service et d'une demande de dommages-intérêts pour une discrimination.
Selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l'existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie