Lorsqu’une sociétés civile professionnelle refuse de consentir à une cession de parts sociales, elle doit notifier à l’associé son propre projet de cession dans un délai de 6 mois, sans que le caractère dérisoire du prix proposé puisse être considéré comme abusif. En cas de désaccord sur le prix, les autres associés n’ont pas l’obligation d’acquérir ou de faire acquérir les parts sociales dans ce délai. Il incombe alors à la partie la plus diligente d’obtenir la désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil.
Cass. 1re civ., 10 avr. 2019, no 17-28264, ECLI:FR:CCASS:2019:C100345, M. D. c/ M. E., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Rennes, 7 juin 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av. : BJS juin 2019, n° 119w0, p. 28, note Reygrobellet A. ; Gaz. Pal. 21 mai 2019, n° 352g8, p. 40, note Berlaud C. ; Dr. sociétés 2019, comm. 103, note Hovasse H.
Deux associés d’une sociétés civile professionnelle (SCP) de notaires signifient à leur coassocié un projet de cession de leurs parts sociales au bénéfice de deux notaires tiers, pour un montant de 650 000 € chacun. Le coassocié refuse toutefois de consentir à la cession et propose d’acquérir les parts de l’un des associés