L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture conventionnelle ne peut entraîner la nullité de cette rupture que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui s’est présenté seul à l'entretien.
Cass. soc., 5 juin 2019, no 18-10901, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00895, M. T. c/ Sté Services-Antilles.Com, PB (rejet pourvoi c/ CA Fort-de-France, 9 sept. 2016), M. Cathala, prés. ; Me Bouthors, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
Désirée par les partenaires sociaux, qui en ont dessiné les contours dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, la rupture conventionnelle a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
Logiquement, le contentieux de la validité de la rupture conventionnelle s’est surtout focalisé sur le contrôle du libre consentement des parties. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi eu à se prononcer sur ce qui pouvait l’altérer, en particulier celui du salarié.
Ce contrôle du consentement des parties est parfaitement logique dans la mesure où l’article L. 1237-11 du Code du travail dispose que la rupture conventionnelle est « soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des