L’arrêt du 14 mars 2019, promis à une publication au Bulletin, constitue une décision classique, mais d’actualité. La Cour de cassation revient sur l’information individuelle du salarié quant à la mise en place d’un régime de prévoyance par décision unilatérale de l’employeur, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. L’employeur modifiant ultérieurement un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE) doit informer individuellement les salariés concernés par cette modification. À défaut, l’URSSAF peut réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales la part patronale dédiée au financement d’un régime de protection sociale complémentaire. La solution ne doit pas être négligée alors que l’entrée en vigueur du 100 % santé au 1er janvier 2020 va contraindre les entreprises à modifier leurs régimes.
Cass. 2e civ., 14 mars 2019, no 18-12380, ECLI:FR:CCASS:2019:C200363, Sté Picard serrures c/ Urssaf de Picardie, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 21 déc. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, av. : Ferreira A. et Hallopeau M., Manuel de la protection sociale d’entreprise et de l’épargne salariale, 2017, L’Argus de l’assurance ; Roulet V., « Caractère facultatif d’un régime de