Par l’arrêt du 26 juillet 2018, le Conseil d’État précise que le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères, non couvert par des recettes non fiscales. Mais surtout, que le caractère proportionné de ce taux s’apprécie en fonction des éléments dont disposait la collectivité à la date de la délibération fixant ce taux.
CE, 8e ch., 26 juill. 2018, no 415274, ECLI:FR:CECHS:2018:415274.20180726, SCI Le Grand But, D, M. Gariazzo, rapp., M. Victor, rapp. publ. ; SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, av.
La SCI Le Grand But a saisi le Tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à la décharge de cotisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au titre des années 2013 et 2014, à raison des immeubles dont elle était propriétaire. À l’appui de sa requête, la société requérante excipait de l’illégalité de la délibération ayant fixé le taux de la taxe.
Par un jugement du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du Conseil d’État, sur le fondement de l’article R. 351-8 du Code de justice administrative, a fait droit à la demande de la requérante.
Un pourvoi a été formé contre ce jugement par le Ministre de l’Économie