Le préfet ne peut faire usage de ses pouvoirs de police qu’il tient de la législation sur les installations classées pour imposer à un exploitant de mettre fin à des manquements à la législation sur l’urbanisme.
CAA Bordeaux, 9 oct. 2018, no 16BX00413, Société civile immobilière Shopping Center, D, Mme Jayat, prés., M. Faïck, rapp., M. de la Taille Lolainville, rapp. publ. ; Me Deporcq, av.
En 1994, la société Shopping Center obtient un permis de construire une station-service sur le territoire de la commune de Morne-à-l’Eau. Parallèlement, la société Total Guadeloupe déclare l’exploitation de la station-service auprès du préfet de Guadeloupe. En 1995, les sociétés Shopping Center et Total Guadeloupe signent un bail à construction d’une durée de 30 ans, aux termes duquel la société Total Guadeloupe est chargée d’édifier et d’exploiter la station-service.
Estimant notamment que la station-service n’était pas conforme au permis de construire, la société Shopping Center a demandé en 2012 au préfet de prononcer la fermeture de la station-service au titre de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées.
La société Shopping Center a attaqué la décision implicite de rejet devant le tribunal administratif de Guadeloupe qui a rejeté cette requête.
La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la solution retenue en première