N°415274
ECLI:FR:CECHS:2018:415274.20180726 Inédit au recueil Lebon
8ème chambre M. Olivier Gariazzo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
26
juillet
2018
Vu la procédure suivante :La SCI Le Grand But a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Lomme (Nord). Par un jugement n° 1537633 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCI Le Grand But a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Lomme (Nord). Par un jugement n° 1537633 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'État sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'État d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice,