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Jurisprudence
9 oct. 2018

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16BX00413, Inédit au recueil Lebon

9 oct. 2018
  • id : CAA-BORDEAUX-09102018-16BX00413 Copier l'id

Thématique(s)

N°16BX00413  Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 Mme JAYAT, président M. Frédéric FAÏCK, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, commissaire du gouvernement DEPORCQ, avocat lecture du 09  octobre  2018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière Shopping Center a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a implicitement rejeté sa demande, présentée le 25 avril 2012, tendant à ce que soit édicté un arrêté de fermeture de la station-service dite " de Richeval " située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau.

Par un jugement n° 1200878 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, présentés le 28 janvier 2016 et le 28 octobre 2016, la société civile immobilière Shopping Center, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 29 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a implicitement rejeté son recours gracieux présenté le 25 avril 2012 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'édicter un arrêté de fermeture de la station-service de Richeval située à Morne-à-l'Eau ;

4°) de