CE, 1re et 4e ch., 29 mai 2019, no 417090, ECLI:FR:CECHR:2019:417090.20190529, Sté Laboratoires Majorelle, Mention au Recueil Lebon, T. Félix, rapp.; C. Touboul, rapp. publ.
Il ressort de l'avis de la commission de la transparence de la HAS reconnaissant aux spécialités pharmaceutiques en cause un service médical rendu important, que l'indication restreinte aux troubles de l'érection liés à certaines pathologies pour laquelle l'inscription est sollicitée correspond à des pathologies graves ou à des séquelles de pathologies ou de traitements chirurgicaux ou médicamenteux à l'origine d'atteintes organiques qui sont la cause de la dysfonction érectile, laquelle affecte de façon notable la qualité de vie, et que l'efficacité de ces spécialités a été établie, conduisant la commission à regarder le rapport entre leur efficacité et leurs effets indésirables comme important. Le motif tiré de ce que le service médical rendu par ces spécialités serait insuffisant est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Les ministres de la santé et de la sécurité sociale ont entendu prendre en considération l'impact que pourrait avoir l'admission au remboursement des spécialités en cause sur leur consommation, alors que les troubles de l'érection peuvent avoir des causes variées et que les traitements pharmacologiques sont déconseillés lorsque des facteurs psychologiques et relationnels en sont la cause