N°417090
ECLI:FR:CECHR:2019:417090.20190529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
mai
2019
Vu la procédure suivante :Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Cetinor (sildénafil) 50 mg, comprimé pelliculé, et Cetinor (sildénafil) 100 mg, comprimé pelliculé, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2017 et la décision expresse du 25 janvier 2018 rejetant sa demande ;2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Cetinor (sildénafil) 50 mg, comprimé pelliculé, et Cetinor (sildénafil) 100 mg, comprimé pelliculé, sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2017 et la décision expresse du 25 janvier 2018 rejetant sa demande ;2°) d'enjoindre à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes