La Cour de cassation fixe le champ d’application de l’article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : la résiliation du contrat d’assurance ou de l’adhésion intervenu en 2010 ouvre à l’assureur le droit à l’indemnité de résiliation.
Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, no 17-27099, ECLI:FR:CCASS:2019:C200166, Assoc. hospitalière Nord Artois clinique c/ Institution Humanis, PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 14 sept. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, av.
Où l’aridité de la question n’enlève rien à la joliesse de la réponse… Les règles de constitution des provisions des contrats d’assurance, si peu avenantes, se placent au service des droits fondamentaux, de l’intérêt général et des règles d’interprétation de la loi et de la jurisprudence.
En imposant en 1989 aux organismes assureurs servant des prestations incapacité, invalidité et décès, de constituer les provisions nécessaires à la couverture intégrale de leur engagement1, le législateur provoqua une évolution substantielle du marché de l’assurance collective : en cas de résiliation du contrat, et alors même que, à compter de la date de résiliation, l’organisme assureur ne perçoit plus de