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Revue

Gazette du Palais

N° 02 - 15 janv. 2019

Vente aux enchères d'un appartement loué et fondement de la protection du locataire

15 janv. 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 janv. 2019, n° 339u5, p. 32
id : GPL339u5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, no 18-10355, ECLI:FR:CCASS:2018:C301148, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, av.

Le liquidateur judiciaire d’un marchand de biens saisit le juge-commissaire afin d’être autorisé à procéder à la vente, par voie d’adjudication judiciaire, d’un appartement situé dans l’immeuble appartenant au débiteur et loué.

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’étant pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, où la protection du locataire est assurée par la procédure prévue par l’article 10, II de la loi du 31 décembre 1975, c’est sans en violer les dispositions que la cour d’appel ordonne la vente aux enchères publiques, par le liquidateur, de l’appartement donné à bail.