Le constat d’huissier sur internet doit répondre à des règles techniques garantissant l’authenticité des propos qu’il enregistre.
Cass. crim., 8 janv. 2019, no 18-80748, ECLI:FR:CCASS:2019:CR03301, M. Didier X, La région Réunion, F-D (rejet pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, ch. corr., 11 déc. 2017), M. Soulard, prés., Mme Le Dimna, av. gén. ; Me Haas, av.
Un président de région et cette région collectivité ont fait citer devant le tribunal correctionnel des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et envers une administration publique l’auteur de propos tenus sur une radio locale, tels que retranscrits par un constat d’huissier. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel ont estimé que le constat était dépourvu de toute valeur probante. À cet égard, la cour d’appel a relevé que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Elle estime que faute de respect des « impératifs techniques indispensables », l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne pouvait être tenue pour certaine. Elle précise enfin ces impératifs techniques qui auraient dû être satisfaits : la description précise du matériel utilisé, la mention