Toute pièce financière apparaissant dans les comptes de campagnes d’un parti politique publiés au Journal officiel est un document administratif dont le principe est celui de la communicabilité à toute personne, et donc tout journaliste, demandant à y avoir accès.
CE, 10e-9e ch. réunies, 13 févr. 2019, no 420467, ECLI:FR:CECHR:2019:420467.20190213, Ass. Rassemblement National, M. Roulaud, rapp., Mme Iljic, rapp. publ. ; SCP Le Griel, SCP Spinosi, Sureau, av. : Lebon
Les comptes de campagne électorale des partis politiques sont contrôlés par une commission : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que le public peut avoir accès aux documents fournis à la CNCCFP par les partis politiques selon le droit commun de l’accès aux documents administratifs prévu au livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
En 2014, une banque russe a accordé un prêt financier de 9,4 millions d’€ à un parti politique français, le Front national devenu le Rassemblement national. Ce dernier a transmis à la CNCCFP les documents relatifs à ce prêt. Ce contrat a intéressé les journalistes qui se sont demandés (la banque ayant prêté l’argent ayant entre-temps fait faillite) si et à qui ce prêt devrait être