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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 19 mars 2019

Mandat sportif de l'avocat : les honoraires doivent être précisément calculables

19 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2019, n° 345f0, p. 42
id : GPL345f0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, no 17-27129, ECLI:FR:CCASS:2019:C100183, FS–PB (cassation CA Bordeaux, 5 sept. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Une joueuse professionnelle de handball confie à une société d'avocats un mandat exclusif d'une durée de deux ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait lui être nécessaire ou/et accessoire dans les relations avec son club employeur. Le même jour, les parties signent un document intitulé « fonctionnement de la convention d'intervention ». La joueuse conclut avec un club un contrat de travail et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 janvier 2014, elle résilie le mandat moyennant un préavis de dix jours. Lorsque, quelques semaines plus tard, elle signe la prolongation de son contrat de travail avec le même club, la société l'assigne en paiement d'une indemnité d'éviction.

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique.

Mais viole l'article 10 de cette loi la cour d’appel qui, pour condamner la sportive à payer une certaine somme à la société, retient que, dans le document intitulé « fonctionnement de la