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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 19 mars 2019

Déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état : délai et droit d'accès au juge

19 mars 2019

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 mars 2019, n° 345g4, p. 45
id : GPL345g4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, no 17-28285, ECLI:FR:CCASS:2019:C200274, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Cayenne, 3 oct. 2017), Mme Flise, prés. – SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

En application de l'article 916 du Code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. Cette disposition poursuit un but légitime de célérité de traitement des incidents affectant l'instance d'appel, en vue du jugement de celui-ci dans un délai raisonnable et l'irrecevabilité frappant le déféré formé au-delà de ce délai ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que les parties sont tenues de constituer un avocat, professionnel avisé, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel, dont fait partie le déféré.

La cour d’appel qui constate que la requête a été remise au greffe plus de quinze jours suivant la date de l'ordonnance que la partie appelante entendait déférer, la déclare à bon droit irrecevable.