L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique
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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 février 2019
Cassation
Mme BATUT, président
Arrêt n° 183 FS-P+B
Pourvoi n° Q 17-27.129
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... A..., domiciliée [...],
contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5