CE, 5e et 6e ch., 14 févr. 2018, no 406425, ECLI:FR:CECHR:2018:406425.20180214, Cne de Cassis, Mentionnée au Recueil Lebon, J-D. Langlais, rapp.; L. Marion, rapp. publ.
Le CSA peut rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation, lorsqu'il constate un manquement isolé ou de faible importance, insusceptible de justifier la mise en oeuvre des pouvoirs mentionnés aux articles 48-1, 48-2, 48-3, 48-9, 48-10 et 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux.