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Revue

Gazette du Palais

N° 08 - 27 févr. 2018

Fixation par l'ARS des sommes à récupérer auprès d'un établissement de santé au titre de la minoration des tarifs

27 févr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 févr. 2018, n° 314x3, p. 39
id : GPL314x3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 4e ch., 9 févr. 2018, no 412583, ECLI:FR:CECHR:2018:412583.20180209, Sté Maison de chirurgie clinique Turin, Mentionnée au Recueil Lebon, F. Pacoud, rapp.; C. Touboul, rapp. publ.

Les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé, sur le fondement de l'article R. 162-42-1-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, le montant des sommes à récupérer auprès d'un établissement au titre de la minoration des tarifs, qui n'ont pas le caractère de sanction, se rattachent à la détermination des tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, les litiges relatifs à ces décisions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.