N°406425
ECLI:FR:CECHR:2018:406425.20180214 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP OHL, VEXLIARD, avocat
lecture du
14
février
2018
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la société France Télévisions ses obligations en matière de traitement et de présentation de l'information à la suite de la diffusion d'une séquence consacrée à la commune dans le reportage " Calanques en eaux troubles " du magazine " Envoyé spécial " diffusé le 28 juillet 2016 sur France 2 ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer la séquence litigieuse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 décembre 2016 et le 30 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cassis demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce qu'il rappelle à la société France Télévisions ses obligations en matière de traitement et de présentation de l'information à la suite de la diffusion d'une séquence consacrée à la commune dans le reportage " Calanques en eaux troubles " du magazine " Envoyé spécial " diffusé le 28 juillet 2016 sur France 2 ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer la séquence litigieuse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -