N°412583
ECLI:FR:CECHR:2018:412583.20180209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Charles Touboul, commissaire du gouvernement
lecture du
09
février
2018
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.Par une ordonnance n° 1700257 du 18 juillet 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin. Un mémoire, enregistré le 29 janvier 2018, a été produit par la société Maison de chirurgie clinique Turin sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de CassationVu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale.Par une ordonnance n° 1700257 du 18 juillet 2017, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée Maison de chirurgie clinique Turin. Un mémoire, enregistré le 29 janvier 2018, a été produit par la société Maison de chirurgie clinique Turin sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de CassationVu les autres pièces du