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Revue

Gazette du Palais

N° 44 - 18 déc. 2018

Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l'étranger malade : avis du collège des médecins de l'OFII

18 déc. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 18 déc. 2018, n° 338w8, p. 44
id : GPL338w8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 2e et 7e ch., 7 déc. 2018, no 419226, ECLI:FR:CECHR:2018:419226.20181207, Min. de l'intérieur, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Bordeaux, 26 janv. 2018), F. Blazy, rapp.; S. Roussel, rapp. publ.

Il ne résulte ni du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ni des articles R. 313-22 et R. 313-23 de ce code, ni de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'Office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne les éléments de procédure, cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité.