Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07/12/2018, 419226

N°419226  ECLI:FR:CECHR:2018:419226.20181207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Florian Blazy, rapporteur Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement lecture du 07  décembre  2018

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Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 1701510 du 13 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quarante-cinq jours.

Par un arrêt n° 17BX03206 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet de la Charente.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du