L’arrêt Thiam c/ France considère que la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy, alors président de la République, dans la procédure pénale ne viole pas le droit du requérant à un procès équitable. Mais il estime que la participation du président de la République à une procédure peut ouvrir un doute légitime concernant l’indépendance et l’impartialité des juges.
CEDH, 18 oct. 2018, no 80018/12, ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, Thiam c/ France, Angelika Nußberger, prés.
La constitution de partie civile du président de la République dans une procédure pénale alors même qu’il bénéficie d’une immunité constitutionnelle le protégeant de toute action contre lui durant son mandat (art. 67 de la Constitution) a embarrassé les juridictions judiciaires comme elle a été débattue par la doctrine (v. not. Rousseau D., « Sur la possibilité pour le président de la République de se constituer partie civile », Gaz. Pal. 5 juill. 2012, n° J0303, p. 6 ; Beaud O., « Président et partie civile : une compatibilité problématique ? », D. 2012, p. 1916).
Dans une affaire d’escroquerie à la carte bancaire qui a frappé de nombreuses personnes, le président de la République de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, figurant parmi les victimes, s’était constitué partie civile. Le tribunal de grande instance de