La Cour de cassation, après avoir sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de justice à la question préjudicielle qu’elle avait posée, s’est prononcée sur l’affaire dite « du cartel des endives ». Si elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2014 car il n’avait pas été recherché si les pratiques incriminées avaient été mises en œuvre au sein d’organisations reconnues, la Cour de cassation a néanmoins rappelé la primauté de la PAC sur les règles de concurrence, et ainsi, l’inapplicabilité de ces dernières dans le champ de compétences des OP et AOP reconnues par les États membres.
Cass. com., 12 sept. 2018, no 14-19589, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754, APEF et a. c/ Autorité de la concurrence, PB (cassation CA Paris, 15 mai 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, av.
Saisie par le président de l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2014 ayant réformé la décision de l’Autorité de la concurrence condamnant plusieurs organisations professionnelles du secteur de la production et de la commercialisation d’endives. La chambre commerciale de la Cour de cassation, estimant qu’il existait une difficulté sérieuse quant à la portée