Un assureur de protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l’intermédiaire de l’un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature à son préposé.
CE, 7e et 2e ch. réunies, 7 juin 2018, no 412744, ECLI:FR:CECHR:2018:412744.20180607, Ministre de l’Agriculture c/ Mme B, Lebon T., M. Ollier, rapp., M. Henrard, rapp. publ. ; SCP Rousseau, Me Tapie, av.
Cette affaire traite d’une procédure engagée par Mme B, fonctionnaire de l’État, dans le cadre d’une demande en annulation d’un titre de perception émis à son encontre par son ministre de tutelle.
L’arrêt du Conseil d’État, rendu le 7 juin 2018, a notamment jugé, dans son troisième considérant, que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit, en écartant la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que la réclamation préalable signée par le salarié de l’assureur de Mme B était irrecevable, faute pour celui-ci de produire un mandat exprès de l’intéressée, et la preuve de la délégation de signature faite à son salarié.
Cet arrêt est intéressant, en ce qu’il vient affirmer qu’un assureur de protection juridique peut présenter un recours administratif, au nom de son assuré, par