Par cet arrêt en date du 5 juillet 2018, la Cour de cassation retient que la responsabilité d’une association sportive de football en raison de l’agression d’un arbitre par l’un de ses membres peut être engagée alors même que l’agression a lieu à la fin du match et que le joueur n’est plus en tenue.
Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, no 17-19957, ECLI:FR:CCASS:2018:C200963, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Ass. Afa Football et la Sté Generali, PB (cassation CA Paris, 23 févr. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Alors que le projet de réforme du droit de la responsabilité civile ne reprend pas la jurisprudence ayant mis en place la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres, le régime jurisprudentiel de ce fait générateur de responsabilité, initié en 1995, continue de se préciser. En l’espèce, un arbitre avait été agressé à l’issue d’une rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Le joueur ayant été reconnu coupable, par jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) a assigné l’association sportive et son assureur en remboursement