L’adjudication d’un bien au profit d’un indivisaire ayant fait jouer sa faculté de substitution mettant fin à l’indivision, aucune indemnité d’occupation n’est due à compter de cette date.
Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, no 17-17495, ECLI:FR:CCASS:2018:C100423, M. Z c/ Mme X, F-PB (cassation partielle CA Montpellier, 26 nov. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, av.
L’arrêt commenté tranche la question technique, quoique rare en pratique, des effets attachés à une adjudication survenue au profit d’un indivisaire en vertu de la faculté de substitution que prévoit l’article 815-15 du Code civil : celle-ci met-elle fin au caractère indivis du bien concerné ? La question n’est pas neutre car de la réponse dépend l’application des règles relatives aux biens indivis, à commencer par l’indemnité que doit celui qui occupe privativement le bien en vertu de l’article 815-9 du Code civil1.
Des difficultés étaient nées entre deux indivisaires lors de la liquidation et du partage d’une indivision portant sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d’habitation, l’autre partie étant donnée à bail commercial. Le conflit portait principalement sur le paiement d’une indemnité relative à l’occupation privative, depuis le 1er février 2002, d’un bien dont l’indivisaire