Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritiers peuvent en demander la suppression. La loi applicable est déterminée en fonction de la date de la fixation de la rente et non de celle de l’acte notarié la maintenant. L’avantage excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil (âge et état de santé du créancier) peut résulter du maintien d’une rente ayant déjà procuré au créancier une somme totale de 165 000 € depuis le prononcé du divorce, comparé à la situation patrimoniale de la fille du débiteur.
Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-14389, ECLI:FR:CCASS:2018:C100337, Mme X c/ Mme A, FS-PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 8 déc. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.
Le mécanisme de la prestation compensatoire, destiné à remplacer la pension alimentaire entre ex-époux, a été mis en place par la loi du 11 juillet 19751 pour, comme sa dénomination l’indique, compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Il ne s’agit donc plus de réparer le préjudice résultant de la rupture anticipée du mariage causée par la faute de l’un d’eux ou d’assurer la subsistance de celui qui est tombé dans le besoin du fait de la