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Revue

Gazette du Palais

N° 27 - 24 juil. 2018

L'offre de vente au preneur en cas de vente du local et les honoraires de l'agent immobilier

24 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 juill. 2018, n° 329r7, p. 26
id : GPL329r7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, no 17-14605, ECLI:FR:CCASS:2018:C300637, Sté Greginvest Belgium c/ Sté Librairie B, FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Douai, 12 janv. 2017), M. Chauvin, prés. - SCP Leduc et Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, av.

La propriétaire d’un immeuble à usage commercial donne mandat à un agent immobilier de rechercher un acquéreur. Par l’intermédiaire de cet agent, une société fait connaître à la propriétaire son intention d’acquérir l’immeuble et la propriétaire notifie à la locataire une offre de vente aux clauses et conditions acceptées par la société tierce, à savoir un prix augmenté des honoraires de l’agent immobilier. La locataire ayant accepté l’offre, à l’exception des honoraires, la propriétaire l’assigne, ainsi que l’agent immobilier et le candidat acquéreur aux fins que celui-ci soit autorisé à acquérir l’immeuble.

Le litige portant sur l’exercice par la locataire du droit que lui confère l’article L. 145-46-1 du Code de commerce lorsque le bailleur envisage de vendre son bien, c’est sans méconnaître les dispositions des articles 14 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Conv. EDH que la cour d’appel s’est prononcée en l’absence de l’agent immobilier.

La cour d’appel qui retient à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le