Cass. 1re civ., 27 juin 2018, no 17-10891, ECLI:FR:CCASS:2018:C100672, Sté AXA France vie c/ Association générale professionnelle de prévoyance et d'investissement (AGIPI) et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 3 nov. 2016), Mme Batut, prés. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, av.
Sur le fondement de l'article L. 423-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, une association assigne le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe et l’assureur pour obtenir la réparation de divers préjudices subis par un groupe d'adhérents et de bénéficiaires de ce contrat d’assurance vie. Le souscripteur et l'assureur saisissent alors le juge de la mise en état aux fins de voir annuler l'assignation.
S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation, délivrée sur le fondement de ce texte, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence. Il s'ensuit que la cour d'appel retient exactement que l'absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation arguée de nullité, de même que la diversité des conditions générales des contrats d'assurance applicables à ceux-ci, constituent des