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Revue

Gazette du Palais

N° 25 - 10 juil. 2018

Qui est propriétaire des lingots enfouis dans le jardin ? Prescription et preuve

10 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 328y5, p. 36
id : GPL328y5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091, ECLI:FR:CCASS:2018:C100563, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 24 janv. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du Code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code. Conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription. Dès lors, après avoir relevé qu’un couple avait découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne peuvent recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par des héritiers n'est pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers peuvent librement rapporter la preuve qu'ils sont propriétaires des biens trouvés.