L’arrêt de grande chambre Naït-Liman c/ Suisse confirme l’arrêt de chambre qui considère que le refus des tribunaux suisses de juger de faits de torture commis en Tunisie ne méconnaît pas le droit d’accès à un tribunal.
CEDH, gde ch., 15 mars 2018, no 51357/07, ECLI:CE:ECHR:2018:0315JUD005135707, Naït-Liman c/ Suisse, Guido Raimondi, prés. : Gaz. Pal. 20 mars 2018, n° 313q2, p. 38 ; JCP G 2018, 360, zoom par Milano L.
Était en cause dans cette affaire le refus des juridictions suisses d’examiner l’action civile de M. Naït-Liman en réparation du préjudice moral résultant d’actes de torture que le requérant allègue avoir subi en Tunisie.
Le requérant a été arrêté en Italie en 1992. Considéré comme un danger pour la sécurité de l’État italien, il a été remis au consulat de Tunisie à Gênes. II a été transféré en Tunisie où il fut torturé dans les locaux du ministère de l’Intérieur sur ordre du ministre de l’Intérieur de l’époque. Il a pu s’échapper de Tunisie en 1993 et a trouvé refuge en Suisse où le statut de réfugié lui a été octroyé en 1995. Il obtint la nationalité suisse en 2007.
Apprenant l’hospitalisation du ministre de l’Intérieur de la Tunisie en Suisse en 2001, il déposa une plainte pénale contre celui-ci devant le procureur général du canton de Genève. Il se constitua partie civile. La plainte a été