L’arrêt O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd C/ Irlande considère que la protection de l’environnement et l’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne justifient des restrictions des activités d’une entreprise de mytiliculture.
CEDH, 7 juin 2018, no 44460/16, ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD004446016, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c/ Irlande, Angelika Nußberger, prés.
Dans cette affaire complexe, tout part de la condamnation de l’Irlande par la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à ses obligations découlant de deux directives de l’Union européenne en matière d’environnement. Dans un arrêt du 13 décembre 2007 (CEDH, 13 déc. 2007, n° C-418/04, Commission c/ Irlande), la Cour de justice a condamné l’Irlande pour n’avoir pas procédé à des études d’impact de l’aquaculture dans les zones protégées conformément aux exigences de la directive Oiseaux (dir. n° 79-409/CEE, 2 avr. 1979, modifiée) et de la directive Habitats (dir. n° 92/43/CEE, 21 mai 1992).
Après cette condamnation, et pendant la phase de négociation avec la Commission européenne pour tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice, le gouvernement irlandais a interdit temporairement la pêche des larves de moules en 2008 dans certaines zones dont celle du port où est basée la société requérante. Celle-ci est