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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 3 juil. 2018

Échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'Espace économique européen

3 juil. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 3 juill. 2018, n° 325g5, p. 43
id : GPL325g5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 6e ch., 20 juin 2018, no 410838, ECLI:FR:CECHR:2018:410838.20180620, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Melun, 24 mars 2017), O. Rousselle, rapp.; N. Polge, rapp. publ.

Un Français possédant également la nationalité de l'Etat qui lui a délivré un permis de conduire dont il demande l'échange doit établir que ce titre lui a été délivré au cours d'une période où il avait sa résidence normale dans cet État. Cette condition ne peut normalement être regardée comme remplie que si le permis a été obtenu au cours d'une année pendant laquelle l'intéressé a résidé, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, pendant au moins 185 jours dans le pays de délivrance. Toutefois, elle doit également être regardée comme remplie si le permis a été obtenu au cours d'une période de résidence dans ce pays précédant ou suivant immédiatement une année pendant laquelle il a résidé pendant au moins 185 jours. La preuve de la résidence normale peut être apportée par tout document probant et présentant des garanties d'authenticité.