N°410838
ECLI:FR:CECHR:2018:410838.20180620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème et 6ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
20
juin
2018
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai de 15 jours sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1502909 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 août 2017 et le 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la route ;- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai de 15 jours sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1502909 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 24 août 2017 et le 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la route ;- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats