Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis. Juge à bon droit la cour d'appel qui, ayant constaté que la désignation de l'expert-comptable était intervenue avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l'année 2011, a exactement décidé que la rémunération de l'expert devait rester à la charge du comité d'entreprise.
Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-12707, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525, Sté Syndex c/ Association de résidences foyers, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 nov. 2015), M. Frouin, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2018, côté PB, doit retenir l’attention des dirigeants d’entreprises dépassant certains seuils et susceptibles de prendre en charge les frais d’expertise comptable à la suite de la désignation d’un expert par le comité d’entreprise dans le cadre d’un contrôle des comptes annuels. Mais cet arrêt s’adresse aussi aux professions du chiffre, et en particulier aux experts-comptables amenés à assister ce comité dans l’exercice d’une telle mission. Il est particulièrement éclairant sur le moment de