Selon la Cour de cassation, une assemblée générale ne peut délibérer sur une résolution prévoyant la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant différents de ceux mentionnés dans la résolution inscrite à l’ordre du jour de la réunion.
Cass. com., 14 févr. 2018, no 15-16525, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00131, MM. Jean-Louis et Jean A. et Sté ABC c/ Sté STM, PB (cassation CA Saint-Denis de la Réunion, 14 nov. 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Dans cette affaire, une assemblée générale ordinaire d’une société à responsabilité limitée avait été convoquée par le gérant pour statuer sur la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un suppléant.
Dans un contexte conflictuel entre le gérant et le représentant de la personne morale, associé majoritaire de la société, la résolution initialement proposée a été rejetée, tandis que l’assemblée, sous la houlette de l’associé majoritaire, a adopté une résolution prévoyant la désignation de deux autres personnes en ces qualités.
Quelques jours après la réunion, le gérant a convoqué une nouvelle assemblée afin de faire adopter la résolution rejetée, c’est-à-dire portant nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant initialement proposés.
L’associé majoritaire a consécutivement assigné