La décision par laquelle le président d’une juridiction visée par une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime distribue l’affaire à une autre formation de la juridiction constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir.
Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, no 17-14730, ECLI:FR:CCASS:2018:C200111, M. Y, F-PB (irrecevabilité pourvoi c/ CA Douai, 27 janv. 2017), Mme Flise, prés. ; SCP Delamarre et Jéhannin, av.
L’arrêt rendu le 1er février 2018 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la notion de renvoi pour cause de suspicion légitime et sur la nature des décisions rendues par les magistrats saisis de ce type de demande.
Précisons immédiatement que l’arrêt commenté a été rendu en application des dispositions du Code de procédure civile dans leur version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Le renvoi pour cause de suspicion légitime applicable à l’arrêt commenté, consacré par le Conseil d’État comme un principe général de procédure, est régi par les articles 356 à 363 anciens du Code de procédure civile. Le renvoi pour cause de suspicion légitime est défini comme étant « une technique qui permet de dessaisir une juridiction