Les choses tendent à se brouiller concernant la remise de documents par voie électronique à la cour d’appel. Alors que la Cour de cassation semblait vouloir s’attacher à la généralité des termes de l’article 930-1 du Code de procédure civile prévoyant que « les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique », elle retient dans cet arrêt que l’autorisation d’assigner à jour fixe peut être remise au président de la cour d’appel sur support papier.
Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, no 16-19336, ECLI:FR:CCASS:2017:C201557, M. X c/ Sté Eric Y enchères PVE et a., F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 26 mai 2016), Mme Flise, prés., Mme Brouard-Gallet, cons. doyen, M. Girard, av. gén. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié, av.
« Pas simple ! »1. Ces deux mots, lorsqu’ils apparaissent sous la plume d’un auteur qui a consacré de nombreux travaux à la communication par voie électronique2, devraient résonner comme un avertissement devant être pris au sérieux. Créée pourtant pour simplifier la transmission des actes de procédure, la communication ou remise d’acte par voie électronique se révèle parfois d’une redoutable complexité. Et, à l’heure où lois et décrets de simplification se succèdent, il est curieux de constater que continuent d’être