Lorsqu’un salarié protégé veut contester une rupture conventionnelle, autorisée par l’inspecteur du travail, il doit saisir le juge administratif.
Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14880, ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693, M. X c/ Assoc. Jade, FP–PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 3 févr. 2016), M. Frouin, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, av.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la compétence du juge administratif quand un salarié conteste la validité d’une rupture conventionnelle qui a été autorisée par l’inspecteur du travail. Pour autant, la compétence du juge judiciaire n’est pas totalement exclue, ce qui pourrait éventuellement permettre un assouplissement de la position retenue dans l’arrêt étudié.
En l’espèce, un salarié a été recruté comme animateur le 4 février 2002. Le 26 janvier 2007, il a été élu délégué du personnel. Puis, le 14 janvier 2010, les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a été autorisée par l’inspecteur du travail le 26 février 2010. Néanmoins, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 22 février 2011. Il sollicitait notamment l’annulation de la rupture conventionnelle. Toutefois, par un arrêt du 3 février 2016, la cour d’appel d’Amiens a déclaré le juge judiciaire incompétent pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle et